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Les indices et taux en matière financière

Calculer votre privilège de prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers ou PPD fait partie des garanties immobilières. Il permet à un établissement bancaire, non remboursé par l'emprunteur, de faire vendre le bien pour être payé sur son prix. Cette garantie donne au créancier, bénéficiaire du PPD, la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est un droit que la nature même de la créance donne à un créancier d'être préféré à d'autres créanciers.
Le PPD fait partie des types de suretés (ou garanties) sur immeuble instituées par l'article 2373 du Code civil au même titre que l'hypothèque et l'antichrèse. Le privilège de prêteur de deniers ne peut garantir qu'un crédit destiné à l'achat d'un terrain ou d'un logement déjà construit.
Le PPD est souvent préféré à l'hypothèque car c'est une garantie moins coûteuse, n'étant pas soumise à la taxe de publicité foncière (0.715% du prêt).
Le coût du PPD est égale à la somme :
  • des émoluments du notaire : un tiers des émoluments fixés par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 auxquels on applique une TVA de 20%,
  • des frais et débours : de 200 à 400 euros (on retient 250 euros pour le calcul),
  • et de la contribution de sécurité immobilière : 0,1 % du montant du prêt pour l'inscription au bureau des hypothèques.
Le tarif réglementé des notaires a été fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du même jour :
Montant du prêt Emoluments du notaire HT
Moins de 6500 € 3,945%
De 6500 à 17000 € 1,627%
De 17000 à 60000 € 1,085%
Au-delà de 60000 € 0,814%

Simulateur d’emprunt

Vous souhaitez faire appel à un financement bancaire pour le développement de votre société. Prenez quelques instants, avec notre simulateur, pour vous faire une première idée de vos échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles, avant la rencontre avec votre ou vos partenaires bancaires.
Formule de calcul de la mensualité d'un crédit à remboursement constant :
Soit le capital emprunté C, le taux nominal annuel t (ou taux annuel proportionnel), la durée en mois n, la formule de la mensualité d'un crédit à remboursement constant est égale à :
  • m = [C × t/12]÷[1−(1 + t/12)−n]
Pour une échéance donnée, les intérêts sont :
  • i=Crd*t/12, Crd étant le capital restant dû pour la mensualité courante.
et l'amortissement :
  • a = m-i
Pour une périodicité trimestrielle, on divise par 4 au lieu de 12.
Pour une périodicité annuelle, on divise par 1 au lieu de 12.

Les indices et taux en matière fiscale

Calcul de la TVA à partir du TTC

Un outil utile et rapide pour calculer votre montant de TVA à partir d'un prix TTC.
HT = TTC/(1+taux de TVA applicable)
TVA = TTC/(1+taux de TVA applicable)*Taux de TVA applicable

Cession de fonds de commerce – Exonération Petites Entreprises

Sous certaines conditions, les fonds de commerce, vendus moins de 500 000 euros, sont partiellement ou totalement exonérés d'impôt et CSG sur les plus-values. Vous trouverez les conditions et modalités de calcul de cette disposition et pourrez, à l'aide de notre simulateur, évaluer le montant de l'exonération ou de votre imposition sur votre opération !
Conditions de l'éxonération sur plus-values de cession
Peut bénéficier de l'exonération, toute opération de cession dégageant une plus value à la double condition que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans et que certains seuils de CA HT annuels ne soient pas dépassés.
Cette exonération ne concerne que les TPE soumises à l'Impôt sur les Revenus.
Seuils d'exonération
Niveau de CA ACHAT REVENTE PRESTATION SERVICES
Exonération totale CA <= 250000 € CA <=  90000 €
Exonération partielle CA compris entre 250 001 € et 350 000 € CA compris entre 90 001 et 126 000 €
Source : article 151 SEPTIES du CGI

Cession de fonds de commerce – Exonération Sarkozy

Sous certaines conditions, les immobilisations, dont les fonds de commerces des petites entreprises, peuvent être vendues en exonération complète de plus-values. Retrouvez ici les conditions de ces exonérations et utilisez notre simulateur pour l'évaluation de votre opération !
Conditions
Voici les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération :
  • Cession d'un fonds de commerce ou branche complète d'activité exploités depuis au moins cinq ans
  • Le cédant doit être une entreprise individuelle, une société soumise à l'IR ou à l'IS (sous certaines conditions de seuil)
  • Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction effective de l'entreprise cessionnaire.
Exonération
  • Fonds cédé 300 K€ ou moins : pas d'impôt sur la plus value réalisée.
  • Fonds cédé entre plus de 300 K€ et moins de 500 K€ : exonération partielle selon mode de calcul ci-dessous.
  • A partir de 500 K€ : application de l'impôt sur la plus value au taux global de 31.5% (IR) ou de 33,33% (sociétés à l'IS).
Source : article 238 QUINDECIES du CGI

Droits d’enregistrement sur cession de fonds de commerce

Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce ? Calculez à l'aide de notre simulateur le montant des droits d'enregistrement dont vous devrez vous acquitter.
Fraction du prix* Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Imposition totale
N'excédant pas 23000 € 0% 0% 0% 0%
Comprise entre 23000 € et 107000 € 2% 0,60% 0,40% 3%
Comprise entre 107000 € et 200000 € 0,60% 1,40% 1% 3%
Supérieure à 200000 € 2,60% 1,40% 1% 5%
* Fraction du prix ou de la valeur vénale
Ces éléments valent pour le régime de droit commun (Art. 719 CGI).
Pour certaines zones géographiques (Art 722 bis CGI), le droit budgétaire s'appliquant à la fraction comprise entre 23 000 et 107 000 € est de 0%, l'imposition totale étant ramenée à 1% sur cette tranche.

Simulateur CICE

Le CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Nous vous proposons d'évaluer le montant de réduction d'impôt que vous êtes en droit d'attendre.
Le CICE (Crédit d'Impôt pour l'Emploi et la Compétitivité) équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il s'agit d'une réduction de l'impôt (IR ou IS) à acquitter.
Cette réduction est calculée en appliquant un pourcentage sur les salaires N-1 compris entre 1 et 2,5 SMIC :
  • Salaires versés en 2013 : 4%
  • Salaires versés entre le 01/01/2014 et le 31/12/2016 : 6%
  • Salaires versés à compter du 01/01/2017 : 7%
Pour les départements d'Outre Mer, des taux spécifiques sont prévus :
  • Salaires versés en 2015 : 7,5%
  • Salaires versés à partir de 2016 : 9%
En cas d'excédent de CICE par rapport à l'impôt dû, il fera l'objet d'un remboursement par le Trésor Public.
Le montant du CICE peut faire l'objet d'une mobilisation auprès de la BPI (Ex-OSEO) ou d'un établissement bancaire.

Les indices et taux en matière de gestion

Dépréciation de stocks

Vous connaissez votre prix de vente avant et après soldes. Vous connaissez votre marge ou votre coefficient. De combien allez vous devoir déprécier votre stock au bilan ?
Le coefficient multiplicateur est le coefficient par lequel il faut multiplier le prix d'achat HT pour obtenir le prix de vente TTC.
Coefficient multiplicateur = Prix de vente TTC / Prix d'achat HT
Marge = (Prix de vente HT - Prix d'achat HT) / Prix d'achat HT